CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Dernière mise à jour : 01 mars 2026

1. IDENTIFICATION DU VENDEUR

  • Nom / Dénomination sociale : MATHELO – Auto-école Objectif Permis

  • Forme juridique : SRL

  • Siège social : Boulevard des déportés 8 7500 Tournai

  • Numéro d'entreprise : BE1016 699 263

  • E-mail : tournai@objectifpermis.be

  • Téléphone : 069/68.88.78

 

2. OBJET

Les présentes CGV régissent la vente de contenus pédagogiques numériques (formations vidéo) destinés à l'apprentissage du code de la route, vendus via la plateforme Systeme.io.

 

3. COMMANDE ET ACCÈS

La commande est finalisée dès la validation du paiement sur la plateforme.

  1. Processus : L’acheteur sélectionne son offre, remplit ses coordonnées et procède au paiement.

  2. Livraison : L'accès aux vidéos est immédiat. L'acheteur reçoit ses identifiants par e-mail automatiquement via Systeme.io.

  3. Durée : Sauf mention spécifique sur la page de vente, l’accès est garanti pour une durée de 30 jours tant que la plateforme de service est active.

 

4. PRIX ET PAIEMENT

  • Tarifs : Les prix sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises (TVA 21% incluse).

  • Paiement : Le règlement s’effectue par carte bancaire via les serveurs sécurisés du prestataire de paiement. L’auto-école n’a jamais accès aux coordonnées bancaires du client.

 

5. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article VI.53, 13° du Code de droit économique belge, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel.

 

En validant sa commande et en cochant la case d'acceptation des CGV, le Client :

  1. Demande expressément l’exécution immédiate du service (accès aux vidéos).

  2. Reconnaît qu’il perd son droit de rétractation dès que l’accès au contenu lui est ouvert. Aucun remboursement ne sera accordé une fois les identifiants envoyés.

 

6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les contenus (vidéos, textes, schémas) sont la propriété exclusive de l’auto-école Objectif Permis

  • L’accès est strictement personnel et individuel.

  • Le partage des identifiants de connexion avec des tiers est strictement interdit.

  • Toute reproduction, diffusion ou revente du contenu expose l'utilisateur à des poursuites judiciaires et à la clôture immédiate de son compte sans indemnité.

 

7. GARANTIE ET RESPONSABILITÉ

  • Garantie de conformité : Nous garantissons que le contenu numérique est conforme à la description et fonctionnel. En cas de bug technique lié à la plateforme, nous nous engageons à rétablir l'accès dans les meilleurs délais.

  • Obligation de moyens : L’auto-école fournit une méthode pédagogique. Elle ne peut être tenue responsable d’un échec à l’examen officiel, le succès dépendant exclusivement de l’apprentissage et des aptitudes de l’élève.

 

8. PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)

Les données collectées (Nom, Email) sont nécessaires à la gestion de votre compte sur Systeme.io.

  • Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression en envoyant un mail à tournai@objectifpermis.be

  • Vos données ne sont jamais revendues. Elles sont conservées pour la durée de votre formation plus le délai légal de conservation des factures.

 

9. LITIGES ET DROIT APPLICABLE

Le présent contrat est soumis au droit belge. En cas de litige, les parties tenteront de trouver une solution amiable. À défaut, le consommateur peut s'adresser au :